Communiqué de la Ligue des droits de l'homme

Mise au point et déclaration de la Ligue des Droits de l’Homme

 NON, comme il a été écrit, Adil Doubi n'était pas en situation irrégulière lorsqu'il a effectué les démarches en vue de son mariage, puisqu'il avait pris soin d'exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière, était retourné en Espagne où il se trouvait en état de séjour régulier et était ensuite revenu en France, pays membre de l'UE où il pouvait séjourner 3 mois.

Quand bien même il aurait été en situation irrégulière, ce qui n'était pas le cas, monsieur Huet ne pouvait refuser  de célébrer le mariage qui est encore, à ce jour, en France, un droit constitutionnel !

 C’est pourquoi la Ligue des droits de l'Homme porte plainte contre Monsieur Gérard HUET, maire de Loudéac, pour les propos tenus dans le journal "la lettre de Gérard Huet, votre Maire" distribué dans les boîtes à lettres des habitants de Loudéac .

Sur la page 2 de cette publication, figure en effet un chapitre intitulé "Mariage de complaisance : le mariage qui dérange" par lequel le maire de Loudéac revient sur l'union qu'il a été contraint de célébrer entre M. DOUBI et Mme KAMAR suite à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Le titre même de ce chapitre  ainsi que les deux premiers paragraphes sont chacun constitutifs  de diffamations raciales réprimées par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'ils contiennent l'imputation de faits précis et erronés portant atteinte à l'honneur et à la considération du couple du seul fait que ses deux membres sont ressortissants étrangers.

Le couple est en effet présenté comme ayant conclu un mariage de complaisance dans le seul but de profiter indûment de certains avantages   alors même que le tribunal de grande instance  n’a pas eu cette vision des faits  et a ordonné au maire de Loudéac de célébrer cette union sous astreinte.

Outre que le troisième paragraphe va au-delà du devoir de confidentialité du Maire et porte ainsi atteinte à la vie privée du couple, il est également constitutif d'une provocation à la haine raciale réprimée par l'article 24 alinéa 5 de la loi de 1881 en présentant le couple comme abusant des prestations sociales qui sont payées par les  contribuables. Ce passage a précisément pour objet de susciter dans le public des réactions psychologiques ou physiques hostiles à l'égard du couple, du seul fait de son extranéité.

La gravité de tels propos tenus par un maire et largement diffusés auprès de ses administrés nous a amené à déclencher l'action juridique sur le fondement des infractions susvisées.